En bref

Non, la médiation familiale n'est pas obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales : l'expérimentation menée dans onze tribunaux a pris fin le 31 décembre 2024. Une fois saisi, le juge peut en revanche ordonner une réunion d'information avec un médiateur. Ne pas s'y rendre sans motif légitime expose à une amende civile, mais rien n'oblige ensuite à entrer en médiation.

Un parent veut faire baisser une pension devenue intenable. Il renonce, parce qu'il a lu qu'il devait d'abord payer plusieurs séances de médiation. Un autre se présente chez son avocat avec un article imprimé qui cite un décret que personne n'arrive à retrouver. Depuis un an, la même rumeur circule : la médiation familiale serait devenue un passage obligé avant de saisir le juge aux affaires familiales.

Nous ne cherchons à accabler personne. Nous avons repris les textes un par un pour séparer ce qui a bougé de ce qui n'a pas bougé. État du droit arrêté au 31 août 2026.

La rumeur du « protocole national » de février 2024

La version la plus répandue tient en une phrase. Un décret publié en février 2024 aurait créé un « protocole national » rendant la médiation familiale obligatoire avant toute procédure familiale, à partir du 1er janvier 2025. Certains articles poussent la précision jusqu'à donner un numéro de décret, une date de parution au Journal officiel et un nombre de séances à suivre avant d'aller au tribunal.

Nous sommes allés voir au Journal officiel. Le décret qui porte ce numéro et cette date traite d'un tout autre sujet : le texte publié le 8 février 2024 concerne la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Aucun décret de février 2024 n'a généralisé la médiation familiale préalable.

L'erreur a des conséquences. Le parent qui tombe sur ce genre de contenu croit qu'il n'a pas le droit de saisir le juge, alors qu'il l'a, et il peut perdre plusieurs mois à attendre pour rien.

Ce que dit la source officielle

Sur service-public.gouv.fr, la fiche pratique consacrée à la médiation familiale (mise à jour au 1er septembre 2025) ne parle d'aucune tentative de médiation familiale préalable obligatoire généralisée. Elle cite une autre obligation, bien réelle celle-là : la tentative de règlement amiable imposée pour une liste fermée de litiges civils.

Cette obligation se trouve à l'article 750-1 du code de procédure civile, tel que l'a rédigé le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Elle vaut pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

Article 750-1 du code de procédure civile

« À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »

La liste est courte et elle est fermée : une demande en paiement de moins de 5 000 euros, quelques actions énumérées une à une, un trouble anormal de voisinage. La résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation n'y figurent pas. Le contentieux du juge aux affaires familiales échappe donc à l'article 750-1.

Onze tribunaux et une expérimentation terminée

La rumeur repose quand même sur quelque chose. La médiation familiale obligatoire a bien existé, à titre d'essai et dans une poignée de tribunaux.

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a lancé cette expérimentation. Pour demander la modification d'une décision du juge aux affaires familiales ou d'une convention homologuée, il fallait d'abord avoir tenté une médiation familiale, faute de quoi la demande était irrecevable. L'arrêté du 16 mars 2017 a fixé la liste des juridictions concernées : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Tours. Onze tribunaux, sur près de cent soixante.

Prévue pour s'arrêter fin 2019, l'expérimentation a été prolongée plusieurs fois. La dernière prorogation la menait jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la promulgation de la loi, soit le 31 décembre 2024. Rien n'est venu la reconduire après cette date, et elle n'a jamais été étendue au reste du pays.

Depuis le 1er janvier 2025, la tentative de médiation familiale préalable n'est donc plus exigée nulle part en France comme condition de recevabilité d'une demande devant le juge aux affaires familiales. Les onze tribunaux de l'expérimentation sont logés à la même enseigne que les autres.

Cas 1 : une information exacte devenue fausse

En 2022, un parent dont le dossier dépendait du tribunal de Montpellier ou de Bordeaux a pu être envoyé en médiation avant que le juge n'examine sa demande. Il n'y avait là rien d'anormal : c'était le droit en vigueur à cette époque et dans ce ressort. S'il dépose une nouvelle demande aujourd'hui, cette étape a disparu. Une vieille notice, une brochure de greffe jamais actualisée ou le souvenir d'une procédure passée ne disent pas le droit actuel.

L'injonction du juge à rencontrer un médiateur

La nouveauté se situe ailleurs. Elle touche à la façon dont se déroule le procès une fois le juge saisi, et pas à la possibilité de le saisir. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, a réécrit tout le livre V du code de procédure civile, celui qui traite de la résolution amiable des différends.

Le juge peut ordonner une réunion d'information

Depuis ce décret, l'article 1533 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ». Chaque partie peut venir accompagnée de son conseil.

On parle bien d'une réunion d'information. À la sortie, personne n'est tenu de commencer une médiation, qui reste une démarche volontaire.

Ce qui est nouveau : l'absence se voit, et peut se payer

L'article 1533-1 ajoute un détail lourd de conséquences : le fait qu'une partie soit venue ou non à cette réunion n'est pas couvert par la confidentialité. Le médiateur peut donc le signaler au juge, alors que le contenu des échanges, lui, reste protégé.

L'article 1533-3 prévoit la sanction. Une partie qui ne se plie pas à l'injonction sans motif légitime s'expose à une amende civile qui peut aller jusqu'à 10 000 euros.

Des juges l'appliquent déjà. Le 5 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (4e chambre, 2e section, affaire n° 24/09128) a infligé 3 000 euros d'amende civile à une partie absente de la réunion d'information. Que son avocat ait été présent n'a pas suffi.

Cette décision a été rendue en matière civile générale, dans un litige d'assurance, et non devant un juge aux affaires familiales. Nous la citons parce qu'elle montre jusqu'où peut aller le nouveau texte. Elle ne dit rien, en elle-même, des procédures familiales, et aucune décision comparable d'un juge aux affaires familiales n'a été publiée à ce jour.

Cas 2 : convoqué à une réunion d'information

Une procédure est ouverte devant le juge aux affaires familiales, et celui-ci demande aux deux parents de rencontrer un médiateur. Aller à ce rendez-vous ne vous engage à rien sur le fond du dossier : vous écoutez une présentation du cadre, puis vous repartez. Ne pas y aller sans raison sérieuse a désormais un coût possible, puisque le juge en sera informé et pourra prononcer une amende.

Mise à jour du 1er octobre 2026 : le décret n° 2026-683

Un nouveau texte de simplification de la procédure civile vient s'ajouter : le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Il entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux instances déjà en cours à cette date. Ses articles 5 et 6, qui forment le chapitre IV, retouchent plusieurs articles du code de procédure civile sur les modes amiables. Pour les parents, trois points comptent.

  • Aucune médiation préalable obligatoire n'apparaît. Le texte ne fait dépendre la saisine du juge aux affaires familiales d'aucune tentative de médiation, et tout ce qui est écrit plus haut reste valable.
  • L'injonction de rencontrer un médiateur devient une mesure d'administration judiciaire (article 1533 du code de procédure civile modifié). Si le juge vous ordonne d'aller à la réunion d'information, vous ne pourrez plus former de recours contre cette décision. La médiation reste facultative ; c'est la réunion d'information qu'il devient plus difficile d'éviter.
  • La provision versée au médiateur est clarifiée (article 1534-1). Elle lui est remise directement, ce qui met fin à une difficulté pratique née du décret de juillet 2025.

Le même décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la validité des listes de médiateurs tenues par les cours d'appel, et les nouvelles listes paraîtront le 1er janvier 2028. Cette mesure d'organisation intéresse les médiateurs bien plus que les familles.

Comment l'erreur s'est propagée

Quatre causes se sont additionnées. Prise à part, chacune s'explique assez bien.

Une expérimentation longue. Le dispositif a duré sept ans, connu deux prorogations et touché onze juridictions. Des milliers de parents sont passés par la médiation préalable obligatoire, et leur souvenir a survécu à la fin de l'essai.

Un texte voisin qui, lui, existe. L'article 750-1 impose bel et bien une tentative amiable, sous peine d'irrecevabilité. Résumé à la hâte, il devient « il faut passer par l'amiable avant le juge », et on oublie le champ d'application, qui est pourtant tout l'intérêt de l'article.

Une réforme réelle en 2025. Le décret du 18 juillet 2025 a bien donné plus de poids à l'amiable, et une amende pouvant atteindre 10 000 euros frappe les esprits. De « le juge peut, pendant le procès, ordonner une rencontre avec un médiateur » à « la médiation est obligatoire avant de saisir le juge », le glissement est minime dans les mots. Dans les faits, il change tout.

Des contenus qui se recopient. Un article faux en inspire dix autres, qui finissent par se citer mutuellement. À force de reprises, le numéro de décret passe pour acquis et plus personne ne vérifie au Journal officiel.

Ce que ça change pour un parent qui veut modifier une garde ou une pension

Vous voulez faire modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ou le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation ? Voici où vous en êtes :

  • Aucun texte ne vous impose de tenter une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales. La règle vaut sur tout le territoire, sans exception pour tel ou tel tribunal.
  • Votre demande ne peut pas être jugée irrecevable faute de séance de médiation. Ce motif n'existe plus.
  • Une fois saisi, le juge peut vous ordonner de rencontrer un médiateur le temps d'une réunion d'information. Vous devez vous y rendre, sauf motif légitime, sans être obligé pour autant d'entamer une médiation.
  • Reste un point à vérifier : certaines conventions parentales, conventions de divorce par consentement mutuel ou décisions homologuées prévoient une tentative de médiation avant toute nouvelle saisine du juge. Si la vôtre contient une telle clause, elle s'impose à vous parce que vous l'avez signée, et non en vertu de la loi. Relisez votre convention, ou demandez à un professionnel de le faire.
Le vrai risque : renoncer à agir

Le préjudice de cette confusion se mesure dans les familles plus que devant les tribunaux. Le parent persuadé qu'il doit d'abord payer une médiation, obtenir l'accord de l'autre et patienter des mois finit souvent par baisser les bras. La pension trop lourde continue d'être prélevée, le planning devenu impossible continue de s'appliquer, et la décision s'éloigne chaque mois un peu plus de la vie réelle. Si votre situation a changé, vous pouvez saisir le juge sans passer d'abord par une médiation.

La médiation garde tout son intérêt, à condition d'être choisie

Remettre le droit à l'endroit ne revient pas à décourager la médiation familiale. Dans la grande majorité des cas, elle va plus vite, coûte moins cher et produit des accords plus solides qu'un jugement, parce que les parents les ont bâtis eux-mêmes. L'entretien d'information est le plus souvent gratuit, et le prix des séances suit un barème national calculé selon les revenus.

Toute la différence tient au cadre : vous pouvez choisir la médiation, personne ne peut vous l'imposer pour accéder au juge. Et une démarche choisie donne de meilleurs résultats qu'une formalité subie.

Trouver un médiateur près de chez vous

nosconflits.com est le site du Syndicat professionnel des médiateurs (SYME). On y trouve des repères clairs sur les conflits familiaux, de la séparation aux changements d'organisation entre coparents, et un annuaire de médiateurs professionnels classés par proximité. Depuis chaque fiche, vous pouvez demander un premier rendez-vous d'information pour savoir si la médiation convient à votre situation, sans vous engager pour la suite.

Questions fréquentes

Dois-je tenter une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales ?

Non. L'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, créée par l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 et cantonnée à onze tribunaux, s'est arrêtée le 31 décembre 2024. Depuis, aucun texte ne fait dépendre la saisine du juge aux affaires familiales d'une tentative de médiation. Le seul point à contrôler est votre convention parentale, au cas où elle contiendrait une clause de ce type.

Que risque-t-on à ne pas se rendre à la réunion d'information ordonnée par le juge ?

Une amende civile qui peut monter jusqu'à 10 000 euros. Elle est prévue par l'article 1533-3 du code de procédure civile depuis le décret du 18 juillet 2025, pour la partie qui ne se plie pas à l'injonction sans motif légitime. Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé 3 000 euros sur ce fondement le 5 février 2026, dans un litige civil général.

L'article 750-1 du code de procédure civile s'applique-t-il aux affaires familiales ?

Non. Il concerne les demandes en paiement de 5 000 euros au plus, quelques actions énumérées par le code de l'organisation judiciaire et les troubles anormaux de voisinage. La résidence de l'enfant, le droit de visite, l'autorité parentale et la contribution à l'entretien restent en dehors.

En résumé : ce qui a changé, ce qui n'a pas changé

  • Nulle part en France la médiation familiale n'est obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales
  • L'expérimentation menée dans onze tribunaux en application de la loi du 18 novembre 2016 s'est arrêtée le 31 décembre 2024, sans être généralisée
  • L'article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative amiable pour les demandes en paiement de moins de 5 000 euros et les troubles de voisinage, pas pour les litiges familiaux
  • Depuis le décret du 18 juillet 2025, le juge peut, pendant l'instance, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées
  • Manquer ce rendez-vous sans motif légitime expose à une amende civile allant jusqu'à 10 000 euros ; une décision du 5 février 2026 en a prononcé 3 000, en matière civile générale
  • La médiation reste volontaire, et la réunion d'information n'engage à rien sur le fond
  • Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 ferme toute voie de recours contre cette injonction, sans créer de médiation préalable obligatoire

À lire aussi

Sources officielles, vérifiées le 12 novembre 2026. Dernière mise à jour : 12 novembre 2026. Le décret n° 2026-683 a été ajouté le 2 octobre 2026.

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