Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

L’utilisation de Copalio vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Service

Copalio est un service de gestion de la coparentalité (planning de garde, dépenses partagées, messagerie chiffrée, notes, journal des faits, carnet d’adresses, synthèses et dossiers exportables, partage de documents par lien sécurisé, export iCal), accessible à l’adresse copalio.fr ainsi que via les applications mobiles Android et iOS, édité par Aurélien Créchet, entrepreneur individuel.

2. Accès et espaces famille

Le service est réservé aux personnes physiques majeures. Un seul compte par personne.

Un espace famille réunit deux parents et leurs enfants. Chaque parent inscrit dans un espace y dispose des mêmes droits : il peut en modifier le nom, gérer les enfants, les personnes de confiance et l’invitation de l’autre parent, et exporter les données. Un seul abonnement, deux foyers, tous vos enfants. 5 €/mois ou 50 €/an couvrent les deux coparents : l’un paie, et il peut l’inscrire dans les dépenses partagées. Le parent qui souscrit est le payeur de l’espace. Ce rôle n’ouvre aucun droit supplémentaire sur les contenus.

Un même utilisateur peut être rattaché à cinq espaces famille au maximum, qu’il les ait créés ou rejoints sur invitation. Chaque espace créé est facturé indépendamment.

3. Abonnement

• Essai gratuit : 15 jours, sans moyen de paiement requis
• Tarif : 5 €/mois ou 50 €/an, par espace famille. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Paiement : traité par Stripe, avec renouvellement automatique
• Reprise : n’importe quel membre inscrit de l’espace peut souscrire ou reprendre l’abonnement à tout moment
• Résiliation : par le parent payeur, depuis les paramètres. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, et ne supprime pas l’espace famille

Défaut de paiement ou fin de l’essai sans souscription : l’accès reste ouvert pendant une période de tolérance de 72 heures. À l’issue de ce délai, l’espace est mis en pause : ses données sont conservées et restent exportables, mais ne sont plus consultables dans l’application et les flux iCal sont interrompus. N’importe quel membre peut réactiver l’espace en souscrivant un abonnement pendant les 3 mois qui suivent. Passé ce délai de 3 mois, les données de l’espace sont effacées définitivement, après un avertissement adressé par email aux membres 7 jours avant l’échéance.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans motif, en écrivant à contact@copalio.fr. En souscrivant, vous demandez l’exécution immédiate du service ; en cas de rétractation, le remboursement est diminué du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata (article L221-25).

5. Départ, suppression du compte et suppression de l’espace

Vous pouvez à tout moment quitter un espace famille ou supprimer votre compte depuis vos paramètres. Un parent inscrit ne peut pas être exclu d’un espace par l’autre parent : chacun ne peut que partir de lui-même.

La suppression définitive d’un espace famille et de son contenu requiert l’accord de tous ses membres inscrits. Le membre qui en fait la demande ouvre un délai de 14 jours pendant lequel les autres membres peuvent accepter ou refuser ; sans accord de tous dans ce délai, la demande expire et rien n’est supprimé. Lorsqu’un espace ne compte qu’un seul membre inscrit, la suppression est immédiate et irréversible.

Les contenus créés dans un espace famille restent accessibles aux autres membres après le départ ou la suppression du compte de l’un d’eux. Les modalités détaillées figurent sur la page Suppression de compte et de données.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et à n’y déposer que des contenus dont il a le droit de disposer. Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’autres familles, d’introduire des codes malveillants ou d’utiliser des outils automatisés non autorisés. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il enregistre et des liens de partage qu’il génère.

Photo d’un enfant : chaque parent peut associer une photo à un enfant de son espace famille. En la déposant, il déclare disposer du droit de le faire au titre de son autorité parentale et accepte qu’elle soit visible par l’autre parent inscrit dans l’espace. La photo doit représenter l’enfant concerné, à l’exclusion de tout contenu illicite, dégradant ou portant atteinte à sa dignité. Chacun des deux parents peut la remplacer ou la retirer à tout moment, sans l’accord de l’autre. Les images déposées dans l’application sont soumises à la modération décrite dans la politique de confidentialité.

7. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du service, conformément à l’article L221-15 du code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

L’utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

Le service peut être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. L’éditeur s’efforce d’en limiter la durée.

Copalio est un outil d’organisation entre parents. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une mesure de médiation, et ne se substitue à aucune décision judiciaire ou convention parentale. Les synthèses, bilans et dossiers exportables sont générés à partir des seules données saisies par les utilisateurs : l’éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur valeur probatoire, ni leur recevabilité devant une juridiction. L’éditeur n’intervient pas dans les relations entre les parents et ne répond pas de l’usage que les utilisateurs font des données qu’ils enregistrent ou partagent.

Les messages et les notes sont chiffrés au repos (AES-256) sur nos serveurs. L’éditeur s’interdit d’accéder à leur contenu, hors obligation légale ou réquisition d’une autorité compétente.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification aux utilisateurs 15 jours avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de difficulté, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à contact@copalio.fr, à laquelle il sera répondu dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Copalio, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La médiation se déroule en langue française.

Conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les juridictions de l’État où il réside (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

11. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Les versions proposées dans d’autres langues sont des traductions destinées à faciliter la lecture. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.