Copalio — Médiation familiale obligatoire : ce qui a changé, ce qui reste

Depuis un an, une idée circule : la médiation familiale serait devenue un passage obligé avant de saisir le juge aux affaires familiales. Des parents y renoncent à faire modifier une garde ou une pension, persuadés qu'ils doivent d'abord financer plusieurs séances de médiation. D'autres arrivent chez un avocat avec un article imprimé qui cite un décret introuvable.

Cet article ne dénigre personne. Il vérifie, texte par texte, ce qui a réellement changé et ce qui n'a pas changé. État du droit arrêté au 31 août 2026.

Ce que racontent les articles depuis un an

Le récit qu'on lit le plus souvent tient en une phrase : un décret publié en février 2024 aurait instauré un « protocole national » rendant la médiation familiale obligatoire avant toute procédure familiale, à compter du 1er janvier 2025. Certains textes vont jusqu'à donner un numéro de décret, une date de publication au Journal officiel, et un nombre de séances préalables.

Vérification faite au Journal officiel : le décret portant ce numéro et cette date n'a pas cet objet. Le texte réellement publié au Journal officiel du 8 février 2024 concerne la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Aucun décret de février 2024 n'a généralisé la médiation familiale préalable.

Ce n'est pas une nuance. Un parent qui lit ce genre de contenu en conclut qu'il ne peut pas saisir le juge. C'est faux, et cela peut lui coûter plusieurs mois.

Ce que dit la source officielle

La fiche pratique de service-public.gouv.fr consacrée à la médiation familiale, mise à jour au 1er septembre 2025, ne mentionne aucune tentative de médiation familiale préalable obligatoire généralisée. Elle rappelle en revanche l'obligation de tentative amiable qui existe, elle, pour une liste limitative de litiges civils.

Cette obligation figure à l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

Article 750-1 du code de procédure civile

« À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »

Le champ est fermé : une demande en paiement inférieure à 5 000 euros, quelques actions limitativement énumérées, un trouble anormal de voisinage. Une demande portant sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation n'entre dans aucune de ces catégories. L'article 750-1 ne s'applique pas au contentieux du juge aux affaires familiales.

L'expérimentation, et non la règle

L'idée d'une médiation familiale obligatoire n'est pas sortie de nulle part. Elle a existé, réellement, mais à titre expérimental et dans quelques tribunaux seulement.

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité, pour les demandes tendant à modifier une décision du juge aux affaires familiales ou une convention homologuée. L'arrêté du 16 mars 2017 a désigné les juridictions habilitées : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Tours. Onze tribunaux, sur près de cent soixante.

L'expérimentation devait s'achever fin 2019. Elle a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la promulgation de la loi, soit le 31 décembre 2024. Elle n'a pas été reconduite au-delà, et n'a jamais été généralisée.

Depuis le 1^er janvier 2025, la tentative de médiation familiale préalable n'est donc plus exigée nulle part en France comme condition de recevabilité d'une demande devant le juge aux affaires familiales. Y compris dans les onze tribunaux concernés.

Cas 1 — Une information exacte devenue fausse

Un parent dont l'affaire relevait de Montpellier ou de Bordeaux a pu, en 2022, être renvoyé vers une médiation avant que sa demande ne soit examinée. C'était le droit applicable à l'époque et dans ce ressort. Le même parent qui redéposerait aujourd'hui une demande n'a plus cette obligation. Une notice ancienne, une brochure de tribunal non mise à jour ou un souvenir de procédure ne valent pas état du droit.

L'injonction du juge à rencontrer un médiateur

Ce qui a changé, en revanche, ne concerne pas l'accès au juge mais le déroulement de l'instance. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1^er septembre 2025, a recodifié l'ensemble du livre V du code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends.

Le juge peut ordonner une réunion d'information

Dans sa rédaction issue de ce décret, l'article 1533 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ». Les parties peuvent être assistées lors de cette rencontre.

Il s'agit d'une réunion d'information, pas d'une médiation. Personne n'est contraint d'entrer ensuite dans un processus de médiation : la médiation elle-même reste volontaire.

Ce qui est nouveau : l'absence se voit, et peut se payer

L'article 1533-1 précise que la présence ou l'absence d'une partie à cette réunion n'est pas une information confidentielle. Autrement dit, le médiateur peut en informer le juge sans violer la confidentialité qui couvre le reste des échanges.

L'article 1533-3 en tire la conséquence : la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Cette amende n'est pas théorique. Par une ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 4^e chambre 2^e section, affaire n° 24/09128, a condamné une partie à une amende civile de 3 000 euros pour ne pas s'être présentée à la réunion d'information, la présence de son avocat ne suffisant pas.

Cette décision a été rendue en matière civile générale, dans un litige d'assurance, et non devant un juge aux affaires familiales. Elle est citée ici parce qu'elle éclaire la portée du nouveau texte, pas parce qu'elle concernerait directement une procédure familiale. À ce jour, aucune décision équivalente rendue par un juge aux affaires familiales n'a été rendue publique.

Cas 2 — Convoqué à une réunion d'information

Une procédure est en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge enjoint aux deux parents de rencontrer un médiateur. Se rendre à ce rendez-vous n'engage à rien sur le fond : il s'agit d'écouter une présentation du cadre et de repartir. Ne pas s'y rendre sans raison sérieuse, en revanche, est désormais un acte visible par le juge, susceptible d'être sanctionné financièrement.

Mise à jour du 1er octobre 2026 : le décret n° 2026-683

Un nouveau décret de simplification de la procédure civile, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux instances en cours à cette date. Son chapitre IV, articles 5 et 6, modifie plusieurs articles du code de procédure civile relatifs aux modes amiables. Trois points concernent les parents.

Il ne crée aucune médiation préalable obligatoire. Rien, dans ce texte, ne conditionne la saisine du juge aux affaires familiales à une tentative de médiation. Tout ce qui précède reste exact.
L'injonction de rencontrer un médiateur devient une mesure d'administration judiciaire (article 1533 du code de procédure civile modifié). Concrètement, la décision du juge de vous enjoindre à cette réunion d'information ne peut plus être contestée par une voie de recours. Ce n'est pas la médiation qui devient obligatoire, c'est le refus d'aller s'informer qui devient plus difficile à contester.
La provision versée au médiateur est clarifiée (article 1534-1) : elle est versée entre ses mains, ce qui règle une difficulté pratique apparue après le décret de juillet 2025.

Le décret prolonge par ailleurs la validité des listes de médiateurs établies auprès des cours d'appel jusqu'au 31 décembre 2027, les nouvelles listes étant publiées le 1er janvier 2028. C'est une mesure d'organisation qui concerne les médiateurs, pas les familles.

Pourquoi la confusion s'est installée

Quatre mécanismes se superposent, et chacun est compréhensible pris isolément.

Une expérimentation longue. Sept ans de dispositif, deux prorogations, onze juridictions : des milliers de parents ont réellement connu la médiation préalable obligatoire. Le souvenir survit à l'expérimentation.

Un texte voisin qui, lui, existe. L'article 750-1 impose bien une tentative amiable obligatoire à peine d'irrecevabilité. Résumé trop vite, il devient « l'amiable est obligatoire avant le juge », sans le champ d'application qui en fait tout le sens.

Une réforme réelle en 2025. Le décret du 18 juillet 2025 a effectivement renforcé la place de l'amiable, et une amende de 10 000 euros attire l'attention. Entre « le juge peut enjoindre de rencontrer un médiateur en cours d'instance » et « la médiation est obligatoire avant de saisir le juge », il n'y a qu'un raccourci — mais il change tout.

Des contenus qui se recopient. Un article inexact en nourrit dix autres, qui se citent entre eux. Le numéro de décret finit par circuler comme une évidence. Personne ne remonte au Journal officiel.

Ce que ça change pour un parent qui veut modifier une garde ou une pension

Concrètement, si vous souhaitez aujourd'hui faire modifier la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ou le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation :

Aucun texte ne vous impose de tenter une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales. Ni au niveau national, ni dans un tribunal en particulier.
Aucune séance de médiation ne conditionne la recevabilité de votre demande. Votre requête ne peut pas être déclarée irrecevable pour ce motif.
Le juge peut, une fois saisi, vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Il faut y aller, sauf motif légitime. Y aller ne vous engage pas à entrer en médiation.
Une réserve, en revanche, mérite d'être vérifiée : certaines conventions parentales, conventions de divorce par consentement mutuel ou décisions homologuées comportent une clause prévoyant une tentative de médiation avant toute nouvelle saisine. Cette clause-là vous est opposable parce que vous l'avez signée, pas parce que la loi l'impose. Relisez votre convention, ou faites-la relire.

Le vrai risque : renoncer à agir

Le danger de cette confusion n'est pas juridique, il est humain. Un parent convaincu qu'il doit d'abord financer une médiation, obtenir l'accord de l'autre parent et attendre plusieurs mois finit souvent par ne rien faire du tout. Pendant ce temps, une pension inadaptée continue de courir, un planning devenu impraticable continue de s'appliquer, et l'écart entre la décision et la réalité se creuse. Si votre situation a changé, vous pouvez saisir le juge. Rien ne vous oblige à passer par une médiation d'abord.

La médiation reste une bonne idée — pour d'autres raisons

Rétablir l'état du droit n'est pas plaider contre la médiation familiale. Elle reste, dans la grande majorité des situations, plus rapide, moins coûteuse et plus durable qu'une décision imposée : les accords que les parents construisent eux-mêmes tiennent mieux dans le temps. L'entretien d'information est le plus souvent gratuit, et le coût des séances suit un barème national proportionnel aux revenus.

La différence est simplement celle-ci : la médiation est un choix, pas une condition d'accès au juge. Et un choix que l'on fait librement fonctionne bien mieux qu'une case à cocher.

Questions fréquentes

Dois-je tenter une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales ?

Non. L'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire, issue de l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 et limitée à onze tribunaux, a pris fin le 31 décembre 2024. Aucun texte ne subordonne aujourd'hui la saisine du juge aux affaires familiales à une tentative de médiation. Vérifiez seulement si votre convention parentale contient une clause en ce sens.

Que risque-t-on à ne pas se rendre à la réunion d'information ordonnée par le juge ?

Depuis le décret du 18 juillet 2025, l'article 1533-3 du code de procédure civile prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pour la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction. Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé 3 000 euros sur ce fondement le 5 février 2026, dans un litige civil général.

L'article 750-1 du code de procédure civile s'applique-t-il aux affaires familiales ?

Non. Il vise les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 euros, quelques actions limitativement énumérées par le code de l'organisation judiciaire et les troubles anormaux de voisinage. La résidence de l'enfant, le droit de visite, l'autorité parentale et la contribution à l'entretien n'entrent pas dans ce champ.

En résumé : ce qui a changé, ce qui n'a pas changé

La médiation familiale n'est pas obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales, nulle part en France
L'expérimentation dans onze tribunaux, issue de la loi du 18 novembre 2016, a pris fin le 31 décembre 2024 et n'a pas été généralisée
L'article 750-1 du code de procédure civile impose bien une tentative amiable, mais pour les demandes en paiement sous 5 000 euros et les troubles de voisinage, pas pour le contentieux familial
Le décret du 18 juillet 2025 permet au juge, en cours d'instance, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées
Ne pas s'y rendre sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros — une décision du 5 février 2026 en a prononcé 3 000, en matière civile générale
La médiation elle-même reste volontaire, et le rendez-vous d'information n'engage à rien sur le fond
Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 rend cette injonction insusceptible de recours ; il ne crée aucune médiation préalable obligatoire

Médiation familiale obligatoire : ce qui a changé, ce qui reste